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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I. DISPOSITIONS LEGALES

    1.1. L'article 9 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Moniteur belge du 20 septembre 2001 - R 2971 - Bull. 821) a inséré un article 66bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) par lequel "les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail autres que ceux...

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Thèmes liés : application covoiturage domicile travail / covoiturage trajet domicile travail / covoiturage travail domicile / covoiturage deplacement professionnel / application covoiturage travail

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

- définition de la notion "trajet domicile-lieu de travail"

 

- suppression du seuil minimal pour l'application de la méthode 3

 

- régime pour les camionnettes fiscales (comprenant une méthode 4)

 

3. La présente décision remplace intégralement les dispositions de l'addendum en ce qui concerne les méthodes permettant de déterminer l'utilisation professionnelle (v. l'addendum, points...

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Thèmes liés : covoiturage trajet domicile travail / application covoiturage domicile travail / covoiturage travail domicile / covoiturage trajet professionnel